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1- Des moyens techniques :
Le personnel de la Safer dispose de logiciels professionnels qui permet un traitement des données répondant à l’ensemble des problématiques foncières du territoire.
► Les outils:
• Des outils spécifiques aux Safer, pour les expertises, la gestion et le suivi de ses opérations foncières
• des outils de cartographie, notamment Géoconcept
► Les données :
• Données du marché foncier rural (référence de plus de
155 000 notifications depuis 2000)
• Données cadastrales de la DGI sous forme littérale
• 95% du cadastre numérisé régional au format natif EdiGéo, BD Ortho et Scan 25 de l’IGN
• Un observatoire foncier unique (de la parcelle à la région)
2- Des moyens juridiques :
Pour rendre son action efficace, le législateur a attribué à la Safer de nombreuses spécificités juridiques :
• Droit de préemption
• Convention de Mise à Disposition / baux Safer
• Transmission des droits à produire
• Intermédiation locative
• Convention de stockage avec les collectivités |
