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  Guide de l'achat


1ère étape : l’appel public à candidatures

Conformément au code rural, tous les projets d’attribution (suite à acquisition amiable ou préemption) réalisés par la SAFER font l’objet d’un appel public à candidatures pendant 15 jours, dans deux journaux locaux d’annonces légales et en mairie. Ces appels sont également diffusés sur ce site (voir appels à candidatures).

Toute personne intéressée peut se manifester par téléphone, par mail ou par le biais de la fiche contact pour connaître les conditions de la cession, notamment les conditions financières.

2ème étape : L’acte de candidature

Après contact avec un conseiller foncier, vous recevrez un dossier de candidature dans lequel vous décrivez votre projet. C’est une étape importante : elle vous permet de développer vos arguments et d’exposer votre motivation.

Votre projet est structuré et son financement est assuré.
En adressant votre dossier de candidature à la Safer, vous accompagnez votre dossier d’un cautionnement qui vous sera intégralement restitué si votre projet n’est pas retenu.

3ème étape : L’instruction des candidatures

La SAFER s’engage sur une instruction objective et équitable de toutes les candidatures révélées durant la publicité légale.

Les dossiers, établis à partir des données déclaratives des candidats, sont complétées par les informations recueillies (après accord des candidats) auprès des administrations et organismes concernés.

Chaque candidat apporte toutes les précisions utiles sur son projet.

4ème étape : la décision d’attribution

C’est une décision concertée, qui associe les acteurs locaux concernés et qui est validée par l’État.

1° - Toutes les candidatures sont pré-étudiées dans le cadre de commissions consultatives (commissions locales) et examinées dans le cadre du comité technique *.
2° - Le Comité Technique émet un avis sur les projets présentés, en regard des missions des Safer, de l’intégration du projet dans le tissu local, de sa cohérence avec la politique agricole locale, de la compétence du candidat et de la solidité technique et financière de son projet.
3°. Toutes les décisions prises par la Safer sont validées après accord des autorités de tutelle de la Safer (Ministère de l’Agriculture et Ministère des Finances Publiques).

L’acte de vente

La Safer prend contact avec le notaire pour préparer le projet d’acte de vente et l’aider à réunir tous les documents nécessaires.
L’acte de vente contient des conditions particulières dont un cahier des charges à respecter qui permet d’assurer le maintien de la destination du bien pendant dix ans minimum et conforte la crédibilité de votre projet.

*Le Comité Technique est composé notamment de représentants :
• d’organisations agricoles : chambres d’agriculture, banques et assurances mutuelles agricoles, syndicats agricoles représentatifs,
• des collectivités territoriales : conseil général, communautés de communes et association de maires,
• de l’État : le directeur départemental de l’agriculture et le service des domaines,
de notaires.
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